Testez vos connaissances sur le chapitre 6 !
La responsabilité civile contractuelle peut être engagée lorsque le non-respect du contrat est à l’origine d’un préjudice pour l’autre partie.
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La responsabilité civile contractuelle peut être engagée lorsque le non-respect du contrat est à l’origine d’un préjudice pour l’autre partie.